Conditions générales
- L' annulation de votre commande n'est pas possible.
- Une modification de votre commande est autorisée pendant la période de 24 heures qui suit son enregistrement. Pour ce fair, merci d'envoyer un courriel à l'adresse suivante v.deleersnijder@televic.com avec en objet: 'modification de la commande n° xxxx' et en indiquant dans le contenu les détails des modifications souhaitées ainsi que vos coordonnées.
- L'ajout d'article(s) à une commande existante n'est pas considéré comme une modification de cette dernière.
- Les articles livrés ne pourront pas nous être retournés.
- Nos agents n’ont pas qualité pour engager notre société
- Prix : sauf stipulation contraire, les prix indiqués sont nets et s’entendent pour marchandises départ nos magasins ou nos ateliers.
- Election de domicile : toutes nos ventes sont considérées comme conclues à 8870 Izegem.
- Hausse des prix : en cas de hausse des salaires ou hausse des prix des matières premières, nous nous réservons le droit de majorer proportionnellement, au cours du contrat, les prix convenus.
- Délai de livraison : est donné à titre indicatif, nous nous y conformerons autant que possible. A moins de convention spéciale écrite, aucune indemnité ne pourra être réclamée pour retard de livraison.
- Agréation et garantie : la marchandise est toujours censée
réceptionnée en nos usines ; elle est considérée comme
définitivement acceptée dès qu’elle quitte nos usines. Toutes
fournitures et travaux sont garantis pendant un an contre tout vice
de fabrication, les tubes et les transistors pendant six mois,
étant entendu que cette garantie se limite, à l’exclusion
de toute autre prétention, au remplacement gratuit pur et simple,
départ nos usines, de la pièce reconnue défectueuse par nous ; les
pièces remplacées appartiennent au fournisseur. Nous ne serons
tenus d’aucune autre responsabilité, même en cas de fautes
graves.
- Emballages et expéditions : l’emballage n’est jamais compris
dans nos prix. Tout transport s’effectue aux risques et périls de
l’acheteur, même en cas de vente franco de tous frais. L’acheteur
doit, en cas d’avarie ou de perte, faire valoir ses droits
vis-à-vis du transporteur. Les livraisons à pied d’oeuvre, port en
facture ou non, s’entendent toujours pour livraison sur
camion en un endroit accessible aux véhicules, le déchargement
étant à charge de l’acheteur.
- Accidents et assurances : en cas d’accident survenant à
quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, la responsabilité
du vendeur est strictement limitée à son propre personnel et à sa
fourniture. Le vendeur décline toute responsabilité pour tout
accident pouvant
survenir en cours de montage aux installations de l’acheteur.
Celui-ci assume l’obligation d’assurer le matériel, à partir de son
expédition, contre tous risques d’incendie et de vol.
- Factures : toutes les taxes, présentes ou futures, sont à charge de l’acheteur.
- Paiements: toutes factures sont à payer 30 jours fin de mois.
Sauf convention contraire écrite, tous les paiements sont à
effectuer, sans
rappels ni relevés quelconques de notre part, par virement à notre
compte n° 564-5141603-11 ou n° 723-5405252-70 et ce au plus tard à
l’échéance de notre facture. Si une livraison ou une mise en
service est retardée, pour des raisons qui ne sont pas imputables,
l’acheteur s’engage à effectuer les paiements au fur et à mesure de
la mise à disposition de la marchandise en nos ateliers. En cas de
retard de paiement aux délais fixés, les sommes dues porteront de
plein droit et sans obligation de mise en demeure préalable,
intérêt, sur la base de 12% l’an. De plus, en cas de non-paiement à
la date d’échéance, des dommages seront réclamés correspondant à
10% du montant facturé, avec un minimum de 49,60 EUR et un maximum
de 1487,40 EUR.
- Résiliation : toute commande pourra être résiliée de plein
droit par le vendeur en cas d’inexécution par l’acheteur de ses
engagements et notamment en cas de non-observance des conditions de
paiement, sous réserve de demander à l’acheteur, s’il y a lieu, des
dommages et intérêts. D’une manière générale d’ailleurs, tout
changement affectant la
capacité financière ou le crédit de l’acheteur (concordat,
faillite, sursis, protêt, etc.) nous donne le droit soit de
renoncer sans formalités, à toute commande ou solde de commande,
soit d’exiger des garanties à n’importe quel moment.
- Réserve de propriété : le vendeur se réserve la propriété des
marchandises jusqu’au complet paiement et encaissement de leur
prix. Le règlement judiciaire ou la liquidation de biens ne peuvent
modifier la présente clause.
- Force majeure : les cas de force majeure nous dégagent le plein
droit et sans indemnité de l’exécution des ordres en cours ou du
délai de livraison convenu et ce à compter du jour de l’événement.
Sont considérés comme cas de force majeure toutes circonstances non
prévisibles rendant l’exécution de notre engagement impossible.
- Imprévus : les cas relevant de l’imprévisible nous dégagent de
plein droit et sans indemnité de l’exécution des ordres en cours ou
du délai de livraison convenu et ce à compter du jour de
l’événement, sauf si un accord mutuel d’adapter les ordres et/ou le
délai de livraison est convenu entre les deux parties. Sont à
considérer comme imprévus toutes les circonstances pouvant entraver
la production ou les expéditions. Sont considérés comme imprévus
entre autres : l’incendie, l’inondation, les bris de machine, le
manque de combustible ou de courant électrique, la guerre à
l’intérieur du pays ou à l’étranger empêchant l’approvisionnement
en matières premières, les émeutes, les grèves, le lock-out,
l’interruption
des services de transport par chemin de fer, eau, route, etc.
- Contestations et juridiction : pour être prise en considération, toute réclamation doit être présentée dans les 10 jours de la livraison. De toutes façons, notre responsabilité se limite au remplacement éventuel, pur et simple, de la marchandise, départ nos ateliers. Les quantités constatées en nos usines sont les seules à prendre en considération pour l’établissement des comptes. Aucune marchandise ne peut être retournée sans notre accord écrit stipulant nos instructions de réexpédition. Nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire, le tribunal de Kortrijk est seul compétent pour toute contestation. Le fait d’accepter des traites, chèques, etc. en paiement ne constitue pas une dérogation à cette clause de compétence.
- Modifications : le changement d’une ou plusieures conditions ci-dessus n’entraîne aucune modification aux autres conditions qui restent de stricte application : toute dérogation doit faire l’objet d’une stipulation écrite.
- Acceptation de nos conditions générales : les présentes
conditions générales régissent toutes nos offres et font partie
intégrante de toute convention de vente conclue ; l’acheteur est
censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les
clauses. Toute condition
contraire de la part unilatérale de l’acheteur (stipulée par
exemple sur son bon de commande) n’ayant pas été acceptée
formellement par le vendeur sera considérée comme nulle et non
avenue pour le contrat en cours.